Résiliation de l’entente de service

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Modalité d’annulation

L’entente de services de garde peut être résiliée en tout temps par le parent et à sa seule discrétion. La résiliation de l’entente se fait par l’envoi du formulaire annexé à l’entente et prévu à cet effet ou par tout autre avis écrit. Le service de garde ne peut exiger d’avis préalable de la part du parent, ni réclamer de pénalités autres que celles autorisées par la loi. L’entente de service est résiliée de plein droit à compter de l’envoi du formulaire ou de l’avis de résiliation. À noter qu’il est préférable de vous garder une copie de la résiliation envoyée.

Pénalité imposée

  • Si l’entente de service est résiliée avant le début de la prestation des services, aucune pénalité ne peut être imposée au parent.
  • Si la résiliation survient pendant que l’entente de service est toujours valide, la garderie peut exiger une pénalité équivalant à la moins élevée des sommes suivantes, soit 50 $, soit 10 % du prix des services prévus et non fournis.
  • Mentionnons que si les sommes versées au moment de la résiliation l’entente de service dépassent le montant de la pénalité, le prestataire de services doit remettre au parent les sommes payées en trop dans les dix jours suivant la résiliation du contrat.

Lien internet : Informations sur l’annulation de contrat

Résiliation de contrat (Word)