Droits du parent

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En occupant une place en service de garde à contribution réduite, votre enfant a droit à un service de garde éducatif complet pour une période continue maximale de 10 heures par jour, à deux collations, à un repas ainsi qu’à tout le matériel utilisé durant la prestation des services.

En milieu familial

La période de garde s’inscrit dans les heures d’ouverture réelles du service de garde en milieu familial et doit être convenue en fonction de vos besoins. Il faut distinguer le droit du parent à 10 heures maximales de garde par jour et la plage horaire d’ouverture du service de garde en milieu familial.

L’obligation de la responsable de garde en milieu familial est d’offrir un service qui répond aux besoins des parents. Les heures normales d’ouverture du service de garde en milieu familial devraient donc répondre aux besoins de la très forte majorité des parents. L’accès à 10 heures maximales de garde continues est un droit qui vous appartient. Ce droit s’inscrit à l’intérieur de la période durant laquelle la responsable de garde en milieu familial offre réellement ses services, période qui s’établit en fonction des heures réelles d’ouverture et de fermeture du service.

Le règlement interdit, sauf dans trois cas précis, à tout service de garde offrant des places à contribution réduite d’exiger des parents des frais ou une contribution, en plus de celle fixée à 8,05$. Voici les trois cas où la responsable de garde peut vous chargez des frais :

une sortie organisée dans le cadre d’une activité éducative et à laquelle votre enfant participe (et non des frais généraux pour toutes les sorties organisées par le service de garde en milieu familial); 

un article d’hygiène personnel fourni à votre enfant comme les couches, les brosses à dents et la crème solaire (et non le matériel d’hygiène de base utilisé par tous : papier hygiénique, savon, papier-mouchoir, etc.);

un repas supplémentaire pris par votre enfant (et non des frais généraux applicables à tous parce que le service de garde en milieu familial, par exemple, le petit déjeuner). 

Vous êtes toujours libre d’accepter ou de refuser que votre enfant participe à une sortie, ou utilise un article d’hygiène fourni par la RSG, ou reçoive un repas supplémentaire. La responsable de garde en milieu familial ne peut en aucun cas prendre une mesure visant à réduire les services offerts ou discriminer votre enfant parce que vous refusez de payer des frais supplémentaires, quels qu’ils soient.

Document publié par le Ministère de la Famille : Des règles du jeu claires