Admissibilité - Entente de service

Image ambiance 3

Le parent doit conclure une entente de service avec le prestataire de service de garde;

  • Le parent doit établir avec le prestataire de service, le nombre de jours et les heures de fréquentation du service, puis respecter la fréquentation établie selon les termes de l’entente de service.
  • Le parent doit s’acquitter du montant de la contribution réduite;
  • L’entente de service doit être signée en double exemplaire afin que les deux parties aient sa propre copie de l’entente.
  • L’entente de service signé entre le parent et le prestataire de service de garde est soumise à l’application de la loi sur la protection du consommateur.